CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS POUR INSERTION MAISONS DE PARTICULIERS
1. GESTIONNAIRE DU SERVICE
Le service location de Maisons de Particuliers pour les Vacances est géré par Sweet Sardinia Sas, dont le siège est situé à Cagliari, via Libeccio 32, P.IVA 02635610922, ci-dessous dénommée gérant.
2. OBJET DU SERVICE
L'objet du service "Location de Maisons de particuliers pour les vacances" résulte en la mise en contact de locataires particuliers, ci-dessous désignés locataires, avec d'autres particuliers qui fournissent le service de location de leur propre maison de vacances, ci-dessous désignés propriétaires. La mise en contact se fera grâce à des outils en ligne, au courrier électronique et à la fourniture de numéros de téléphone ou fax du propriétaire au locataire et viceversa.
3. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Les propriétaires, souscrivant le contrat avec Sweet Sardinia Sas dans la partie qui leur est consacrée, s'engagent à fournir des renseignements corrects et véridiques concernant la maison mise à disposition des locataires pour les vacances . Les seuls responsables de l'exactitude des informations et des photos contenues dans les annonces de ce site sont les propriétaires eux-même. Sweet Sardinia Sas ne pourra être mise en cause pour toute divergence entre les informations données par le propriétaire et la réalité.
4. Politique de confidentialité
À des fins statistiques, Sweet Sardinia Sas conserve des données relatives aux locataires effectuant une demande aux propriétaires de maisons de vacances publiées sur le site sweetsardinia.it et autres sites liés à celui-ci. Si, à sa demande, le locatairecohe la case "Je souhaite recevoir la Newsletter de Sweet Sardinia", Sweet Sardinia Sas sera autorisée à envoyer au locataire des offres et de la publicité concernant ces services. Les données seront traitées selon les dispositions de l'article 13 D.Lgs. 196/2003 concernant le respect de la vie privée et de la confidentialité.
5. PRIX DE LOCATION
Le prix de la location est déterminé par le propriétaire et à ce sujet, Sweet Sardinia Sas ne peut rien prétendre, ni éventuelles pénalités pour annulation de séjour, ni possibles charges à payer sur place.
6. VÉRIFICATION DE L'INSERTION
Le gestionnaire devra vérifier périodiquement les annonces et pourra même supprimer celles qui ne concerneraient pas un bien immobilier et celles qui seraient contraires à l'ordre public, à la morale ou à l'esprit du Site.
Sweet Sardinia Sas ne pourra être mise en cause pour une location conclue via l'annonce, puis éventuellement annulée.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le propriétaire, notant que le service "Location de Maisons de particuliers pour les Vacances " fourni par Sweet Sardinia Sas consiste exclusivement à l'exercice des activités visées à l'articl 2, il reconnaît et accepte que le gestionnaire n'est pas ni ne sera responsable pour des erreurs et/ou inexactitudes et/ou oublis dans les informations fournies par lui-même dans l'annonce ou dans l'insertion pour toutes éventuelles interruptions, suspensions, retards ou anomalies dans les modalités de fourniture du service.
8. COÛT DU SERVICE
Le coût du service est fixé à 150 € par an, somme à payer d'avance par Carte Bancaire, Virement Bancaire ou Mandat postal au nom de Sweet Sardinia Sas. Le moyen de paiement sera choisi par le propriétaire lors de l'inscription; toutes les informations relatives au paiement seront envoyées à l'adresse e-mail donnée par le propriétaire, une foire l'inscription réalisée. Dans le cas de la publication de plusieurs annonces, le prix total sera calculé ainsi:
- 1 annonce: 150 € annuels;
- de la 2° à la 5° annonce: 100 €/an par annonce;
- de la 6° à la 10° annonce: 80 €/an par annonce;
- Au-delà de la 10° annonce: 50 €/an par annonce.
Les 3 premières annonces sont couvertes par la Garantie "Satisfait ou Remboursé" dans la limite des conditions décrites à l'article 11 du présent contrat.
9. ACCÈS AU SERVICE
Suite au paiement selon le mode choisi, Sweet Sardinia Sas procèdera à l'envoi du nom d'utilisateur et du mot de passe afin d'accéder au service, publier l'annonce payée, insérer les tarifs et taxes, et visualiser l'annonce en avant-première.
10. DROIT DE RETRAIT
Tout particulier a le droit de résilier le présent contrat sans frais et recevra le remboursement des sommes versées sur demande dans les 5 jours ouvrables suivant l'attribution du nom d'utilisateur et du mot de passe pour entrer dans l'espace personnel. Cette demande devra être envoyée à l'adresse e-mail suivante : info@sweetsardinia.it,en précisant le numéro de client. Le droit de résiliation prend automatiquement fin lorsque le particulier est d'accord pour publier au moins une annonce. Le présent droit de résiliation s'applique à condition que le paiement se soit effectué par Carte de Crédit et le remboursement sera alors effectué par recrédit de cette même carte de crédit.
11. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Les montants versés pour les 3 premières annonces publicitaires de tout particulier (identifié par son numéro de code fiscal) sont couverts par la Garantie Satisfait ou Remboursé si:
- vous avez payé avec une Carte de Crédit;
- vous avez publié au moins 5 photos dans l'annonce;
- vous avez au moins inséré la description en italien et en anglais;
- vous avez accepté le paiement des clients sur place;
- vous avez accepté de recevoir les demandes via le formulaire en ligne;
- vous avez inséré les prix pour au moins 8 semaines de disponibilités immédiates entre juin et septembre;
Tout remboursement devra être demandé dans les 9 jours ouvrables après la fin de ce contrat, par demande à l'adresse e-mail suivante : info@sweetsardinia.it, en précisant le numéro de client. Sweet Sardinia Sas s'engage à rembourser la totalité du prix payé dans les 30 jours suivant la réception de l'e-mail, par recrédit de la Carte di Crédit utilisée au moment de l'inscription. L'annonce qui aurait bénéficié de la garantie ne sera plus visible par le public, mais sera conservée dans l'espace privé du propriétaire pour une future publication.
12. DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat a pour durée un an à compter de la date d'envoi à l'adresse e-mail du propriétaire du nom d'utilisateur et du mot de passe .
13. JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans le cas où surviendrait un litige relevant de l'interprétation, l'exécution et la validité des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Cagliari sera de compétence exclusive.
14. RENVOI
Pour toute question non expressément prévue par ces Conditions Générales, la Loi Italienne sera applicable.
Si vous souhaitez poser une question sur les contrats de voyage, vous pouvez nous écrire un e-mail à l'adresse info@sweetsardinia.it
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